Convention communauté de communes - syndicat

Anonymous (not verified)

Bonjour,

je suis à la recherche d'exemples de conventions permettant à une communauté de communes d'intervenir sur la ripisylve dont la compétence appartient à un syndicat intercommunal de gestion hydraulique

Merci d'avance

Jean-Marie

Luc (not verified)

Fri, 12/14/2007 - 08:46

Je suis tenté de dire que dans un premier temps le syndicat doit "lacher" sa compétence sur la ripisylve.
La com com doit ensuite s'en saisir et si l'ensemble des communes sont dans la com com alors il n'y aura peut être pas besoin de convention me semble t il. Mais cela est peut être la vision extérieur en manque de certaines données du problème.

sophie (not verified)

Mon, 12/17/2007 - 16:27

Bonjour,

Le cas doit être regardé sous l'angle des compétences. La communauté de communes étant "souveraine" par rapport à un syndicat de rivière, dès lors que la CC a pris compétence, la préfecture aurait dû exiger la modification des statuts du syndicat le transformant en syndicat mixte et la CC devient membre du syndicat.

C'est la voie réglementaire applicable en la matière rarement fait dans la réalité.

Sinon, une convention peut être passée entre les deux structures mais s'il y a passation "financière" cela risque de poser des soucis au niveau du comptable (expérience perso du truc)

pg (not verified)

Tue, 12/18/2007 - 10:15

Très simple. Il faut passer par une convention de mandat (syndicat mandant et communauté mandataire): voir loi MOP. 1985 révisée

jean-marie (not verified)

Thu, 12/20/2007 - 10:33

Merci pour ces réponses

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