Ajouté le 20/09/2005 à 10h09
Il me semble qu'il y a un certain flou sur la récupération de la TVA pour des travaux en rivière sur terrain privé.
Sans être un spécialiste de ces questions, Comme nous nous sommes également posés la question et qu'on n'est certainement pas les seuls, voici les éléments que j'ai pu obtenir :
art L1515-2 du CGCT : "par dérogation, les C Territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence..."
La circulaire du ministre de l'intérieur 9900135C précise les conditions d'éligibilité au FCTVA :
"- avoir été réalisées par un bénéficiaire du fond,
-se rapporter à des travaux d'équipement, et non pas d'entretien qui constituent des charges de fonctionnement
-se rapporter à des travaux présentant un intérêt général ou un caractère d'urgence, ce qui exclut les travaux d'aménagement, de confort, d'embellissement, de rénovation ou de réhabilitation,
- avoir été grevées de TVA
-concrener directement et exclusivement la lute contre les contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, ainsi que des travaux de défense contre la mer"
Donc à mon avis, pour des protections de berges sur terrain privée, même déclarées d'intérêt général, il n'y a pas de récupération de TVA possible (cf message de laetitia Chabanel).
ensuite, dans la pratique, j'ai l'impression que ces règles générales sont pas mal "arrangées" en fonction du payeur !
Salut Silure man,
Effectivement il y a la Loi et l'application de la Loi.
Nous récupérons la TVA sur tous nos travaux d'investissement à l'image de beaucoup de syndicats je pense.
On a toujours fait comme ça (sans se poser de questions ...) et pour l'instant c'est toujours passé.
PAr contre est ce que cela durera longtemps ???
Cyril