Je viens d'apprendre depuis peu qu'il est possible en M14 de transférer un montant depuis la section d'investissement vers la section de fonctionnement. jusqu'à présent, je ne connaissais que la possibilité inverse.
A l'appui des articles du CGCT (L2311-1; L2311-6; R2311-12 et R2311-14), il faut pour pouvoir effectuer ce transfert, :
- avoir constaté au compte administratif (2 exercices consécutifs mais pas forcément les 2 derniers) un excédent d'investissement résultant de la dotation complémentaire en réserves
- prendre une délibération précisant l'origine de cet excédent d'investissement et les conditions d'évaluation de son montant.
Pour les opérations comptables, il semblerait que l'on doit faire un mandat au 1068 et un titre au 7785 de même montant.
Je recherche d'autres collectivités qui auraient déjà réalisés ce type de transfert... (exemple de délibération)
Merci pour votre aide
