Le transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des biens nécessaire à l'exercice de la compétence (L1321-1 du CGCT) :
· Des communes à leur EPCI-FP depuis le 1er janvier 2018 pour la GEMAPI (au plus tard)
· Des EPCI-FP aux syndicats à la date du transfert de la GeMAPI
· Des communes à leur EPCI-FP à la date du transfert de la mission 4°
· Des EPCI-FP aux syndicats à la date du transfert de la mission 4°
Malgré le caractère automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser des procès-verbaux de mise à disposition. Un modèle de procès-verbal est joint à ce message.
Ceci s’appliqueront aux digues, aux bassins et d’une manière générale à tous les ouvrages de propriété communale nécessaires à l’exercice de la compétence GeMAPI et à la mission 4°. Les procès-verbaux sont à adopter par la commune concernée, l’EPCI-FP concerné et le syndicat.
La mise à disposition des biens n’est pas un transfert en pleine propriété (ou une cession) ; la collectivité bénéficiant de la mise à disposition a le droit d’en user (usus) et d’en tirer profit (fructus), mais ne peut pas modifier la destination du bien. La mise à disposition est effectuer sans contrepartie financière.
La mise à disposition des biens nécessaires à l’exercice des compétences GeMAPI et mission 4° peut porter sur des ouvrages et leurs fonds, ainsi que plus rarement sur des terrains nus.
Les terrains communaux qui recevraient des ouvrages destinés à l’exercice des compétences GeMAPI ou mission 4°, sans pour autant que ces terrains soient pleinement consacrés à ces compétences, pourraient faire exception. Néanmoins ses situations nécessiteront à minima la mise en place de servitudes sur leur emprise et leur accès, en particulier pour les ouvrages qui entreront dans des systèmes d’endiguement.
