Résumé
Note d'information destinée à expliciter la portée des évolutions de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI introduites par la Loi FESNEAU du 30 décembre 2017.
Cette note d'information, publiée le 5 avril 2018, a pour vocation d'expliciter les modifications apportées par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).
Elle traite notamment:
- de la participation des départements et des régions à l'exercice de la compétence GEMAPI ;
- des nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d'adapter la mise en œuvre de la compétence aux spécificités de chaque territoire ;
- de la clarification du régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d'ouvrages construits en vue de prévenir les risques d'inondation et de submersions marines.
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