Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés

Bonjour,

Probable petit changement concernant la loi notre. Le tranfert des compétences "eau" et "assainissement" devrait être rendu optionnel et non obligatoire.

Voici le lien pour lire l'info :

http://www.senat.fr/rap/l16-409/l16-4093.html

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mars 2024

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